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Décisions des tribunaux
C-51, r. 2.3 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Article 11
Versions de la disposition
11. Toute candidature doit être autorisée par la personne candidate et accompagnée des pièces requises.
Une personne candidate ne peut autoriser le dépôt de sa candidature à plus d’un concours pour une même année.
Une personne ne peut recevoir le même prix plus d’une fois, mais peut se voir attribuer, au cours de sa carrière, des prix différents pour des contributions distinctes.
En vig.: 2019-01-31
11. Toute candidature doit être autorisée par la personne candidate et accompagnée des pièces requises.
Une personne candidate ne peut autoriser le dépôt de sa candidature à plus d’un concours pour une même année.
Une personne ne peut recevoir le même prix plus d’une fois, mais peut se voir attribuer, au cours de sa carrière, des prix différents pour des contributions distinctes.
